AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Conflits collectifs du travail. — 1° Grève. Licéité. Condition. Présentation préalable de revendications professionnelles (oui). Rejet par l'employeur des revendications. Nécessité (non). 2° Lock out. Mouvement de grève dans l'entreprise. Employeur. Fermeture de l'entreprise. Fin de la grève. Possibilité de réouverture une demi-heure plus tard. Refus d'ouverture de l'employeur. Refus abusif (oui)

Conflits collectifs du travail. — 1° Grève. Licéité. Condition. Présentation préalable de revendications professionnelles (oui). Rejet par l'employeur des revendications. Nécessité (non). 2° Lock out. Mouvement de grève dans l'entreprise. Employeur. Fermeture de l'entreprise. Fin de la grève. Possibilité de réouverture une demi-heure plus tard. Refus d'ouverture de l'employeur. Refus abusif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 7 février 1990 ; Société Baze c. Syndicat C.G.T. et autres). 1° Si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n'est pas, en principe, soumise à la condition d'un rejet de ces revendications par l'employeur. La Cour d'appel qui relève que l'employeur connaissait les revendications des salariés justifie légalement sa décision de déclarer licite la grève. 2° L'employeur qui, à la suite d'un mouvement de grève, procède à la fermeture de l'entreprise, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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