AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Contrat de travail. — Drojts et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Réduction de la rémunération. Preuve de l'acceptation du salarié. Poursuite du travail (non)

Contrat de travail. — Drojts et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Réduction de la rémunération. Preuve de l'acceptation du salarié. Poursuite du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 février 1990 ; Joyer). L'acceptation, par le salarié, de la modification de son contrat de travail, entraînant une diminution de salaire, ne peut résulter de la seule poursuite, par lui, du travail (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc., 23 novembre 1984).

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N°14 . 1990-04-04


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