AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. Contrôle judiciaire. Annulation. Impossibilité en cas de licenciement (C. trav., art. L. 122-43). Champ d'application. Licenciement pour motif disciplinaire (oui). Sanction disciplinaire même suivie d'un licenciement. Annulation. Possibilité (oui)

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. Contrôle judiciaire. Annulation. Impossibilité en cas de licenciement (C. trav., art. L. 122-43). Champ d'application. Licenciement pour motif disciplinaire (oui). Sanction disciplinaire même suivie d'un licenciement. Annulation. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 février 1990 ; Rutkowski). Il résulte de l'article L. 122-43 du Code du travail que l'impossibilité dans laquelle se trouve la juridiction prud'homale de prononcer l'annulation d'une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée de la faute commise ne concerne que le licenciement prononcé pour motif disciplinaire, et non une sanction disciplinaire autre que le licenciement, quand bien même un licenciement aurait ultérieurement été prononcé (pourvoi c. Fort-de-France (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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