AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Faits postérieurs au licenciement (non). Refus de restitution du fichier clientèle (non)

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Faits postérieurs au licenciement (non). Refus de restitution du fichier clientèle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 février 1990 ; Société Raynal Petersen c. Dame Grellier). L'employeur ne peut se prévaloir de faits postérieurs au licenciement comme motif de rupture du contrat de travail. Il en est ainsi spécialement du refus opposé par un attaché commercial de restituer le fichier de la clientèle et un répertoire téléphonique de l'entreprise que le salarié a conservés à son départ de celle-ci (pourvoi c. Paris, 18e Ch. E, 31 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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