AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Démission. Volonté non équivoque de mettre fin aux relations de travail. Nécessité de la caractériser

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Démission. Volonté non équivoque de mettre fin aux relations de travail. Nécessité de la caractériser

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 février 1990 ; Bouchenac c. Hôtel Arromanches). La démission consiste en une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, dont il appartient aux juges du fond de caractériser l'existence à la date de la rupture (pourvoi c. Paris 1 Ch. D, 3 juin 1987).

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N°14 . 1990-04-04


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