AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Contrat de travail. — Rupture. Licenciement collectif pour motif économique. Employeur. Inobservation de l'ordre des licenciements après consultation des représentants du personnel. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (non). Dommages-intérêts (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement collectif pour motif économique. Employeur. Inobservation de l'ordre des licenciements après consultation des représentants du personnel. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (non). Dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 février 1990 ; Buisson ès qual. syndic à la liquidation des biens de Société Fermetures et Menuiseries en Bâtiment [F.M.B.] c. Dame Augeard et autres). La circonstance que l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif auquel il a procédé en septembre 1982. n'ait pas respecté les critères reconnus, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, pour fixer l'ordre des licenciements, ouvre droit non à une indemnité pour licenciement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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