AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Divorce-Séparation de corps. — Divorce aux torts partagés. C. civ., art. 245. Prononcé. Office du juge

Divorce-Séparation de corps. — Divorce aux torts partagés. C. civ., art. 245. Prononcé. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 février 1990 ; Dame T...). Les juges qui, par application de l'article 245 du Code civil se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire (pourvoi c. Nancy 1er avril 1988).

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N°14 . 1990-04-04


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