AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Cour d'appel. Saisine par l'exproprié. Contestation du jugement ayant homologué l'accord avec le bénéficiaire pour l'indemnisation du bien exproprié. Difficulté sérieuse sur la validité de la convention. Incompétence du juge de l'expropriation (C. expr., art. L. 13-8). Renvoi des parties à se mieux pourvoir (oui)

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Cour d'appel. Saisine par l'exproprié. Contestation du jugement ayant homologué l'accord avec le bénéficiaire pour l'indemnisation du bien exproprié. Difficulté sérieuse sur la validité de la convention. Incompétence du juge de l'expropriation (C. expr., art. L. 13-8). Renvoi des parties à se mieux pourvoir (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 février 1990 ; État Français par Société Escota). Saisie de l'appel formé par un exproprié contre le jugement qui homologue l'accord intervenu entre lui et le bénéficiaire de la mesure pour l'indemnisation du terrain en cause, fait une exacte application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation en déclarant le recours recevable et en renvoyant les parties à se pourvoir, la Cour d'appel qui relève qu'il existe une difficulté sérieuse sur la validité de la convention et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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