AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Procédure de redressement. Délai nécessaire entre la notification de redressement et l'avis de recouvrement. L. proc. fisc., art. R. 57-1

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Procédure de redressement. Délai nécessaire entre la notification de redressement et l'avis de recouvrement. L. proc. fisc., art. R. 57-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 février 1990 ; Dame Renardat c. Administration des impôts). Aux termes de l'article R. 57-1 du Livre des procédures fiscales « la notification de redressement » doit inviter le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification, ce dont il résulte qu'aucun « avis de recouvrement » ne peut être établi avant l'expiration d'un délai de 30 jours. Il s'ensuit qu'en jugeant que la procédure fiscale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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