AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Moyen de droit soulevé d'office. Parties non invitées à présenter leurs observations

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Moyen de droit soulevé d'office. Parties non invitées à présenter leurs observations

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 février 1990 ; Gardille). Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire d'un local d'habitation loué, de ses demandes en constatation de la résiliation du bail et en expulsion, soulève d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen pris de ce qu'est nul, faute de reproduire les dispositions de l'article 25 de la loi du 22 juin 1986 alors applicable, le commandement délivré au preneur visant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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