AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Marques. — Contrefaçon. Condition. Signes en conflit. Identité ou quasi-identité. Caractérisation. Marques « Château Latour » et « Cuvée de la Tour » (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

Marques. — Contrefaçon. Condition. Signes en conflit. Identité ou quasi-identité. Caractérisation. Marques « Château Latour » et « Cuvée de la Tour » (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 février 1990 ; Société civile Château Latour c. Dame Nativelle). La contrefaçon d'une marque n'est établie que si les signes en conflit sont identiques ou quasi identiques. Le titulaire de la marque « Château Latour », utilisée pour désigner des vins, ayant demandé la condamnation pour contrefaçon d'un concurrent qui avait déposé, également pour désigner des vins, la marque « Cuvée de la Tour », la demande a été rejetée. Saisie d'une action en contrefaçon, la Cour d'appel tout (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement