AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Notaires. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Détermination eu égard aux circonstances de la cause. Manquement. Caractérisation (non)

Notaires. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Détermination eu égard aux circonstances de la cause. Manquement. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 février 1990 ; Murray-Kamin et autre c. S.C.P. X...). Le devoir de conseil qui pèse sur les notaires n'a pas de caractère absolu et dépend des circonstances de la cause. En l'espèce, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté les créanciers de leur action en responsabilité engagée contre deux notaires, dès lors qu'elle a relevé qu'ils étaient restés totalement étrangers à l'acte justifiant la constitution de la sûreté, qu'ils avaient fait parvenir les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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