AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Procédure civile. — Production de pièces. Défaut. Constatation. Contestation. Inscription de faux

Procédure civile. — Production de pièces. Défaut. Constatation. Contestation. Inscription de faux

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 février 1990 ; Alen c. Ziegelmeyer). Dès lors que l'ordonnance attaquée relève que le texte d'une plainte n'a pas été produit aux débats, cette constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux (pourvoi c. Paris ordonnance 5 mai 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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