AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Manquement du représentant à ses obligations. Indemnités dues au représentant. Indemnités de préavis et de clientèle. C. trav., art. L. 751-7. Disposition d'ordre public (oui). Juges du fond. Circonstance de nature à y faire échec. Recherche nécessaire

Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Manquement du représentant à ses obligations. Indemnités dues au représentant. Indemnités de préavis et de clientèle. C. trav., art. L. 751-7. Disposition d'ordre public (oui). Juges du fond. Circonstance de nature à y faire échec. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 6 février 1990 ; Société Allard-Nemery c. Dias). Les dispositions de l'article L. 751-7 du Code du travail, relatives aux indemnités de rupture, étant d'ordre public, il appartient aux juges du fond non seulement de constater la réalité des faits imputés à faute, mais encore d'apprécier si le caractère de gravité que leur attribue l'employeur, le contrat ou le règlement intérieur ne tend pas à faire échec aux prescriptions de la loi. Spécialement, après avoir relevé que l'intéressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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