AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 5. Collision. Faute de la victime conducteur d'un des deux véhicules à moteur. Cause exclusive de l'accident (non). Indemnisation de son dommage matériel (oui). Subrogation de son assureur (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 5. Collision. Faute de la victime conducteur d'un des deux véhicules à moteur. Cause exclusive de l'accident (non). Indemnisation de son dommage matériel (oui). Subrogation de son assureur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 février 1990 ; Assurances du Crédit Mutuel lard c. Dame Bertz). En vertu de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, dont l'assureur subrogé dans les droits de la victime est fondé à se prévaloir, seule la faute de la victime d'un accident de la circulation, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter l'assureur d'un automobiliste, victime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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