AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Collision. Causalité. Éjection d'un des conducteurs. Blessures cervicales. Défaut du port de la ceinture de sécurité. Lien de causalité (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Collision. Causalité. Éjection d'un des conducteurs. Blessures cervicales. Défaut du port de la ceinture de sécurité. Lien de causalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 7 février 1990 ; U.A.P. c. Dame Guy). Ayant relevé qu'à la suite de la collision de deux automobiles à une intersection, celui des conducteurs qui a été blessé avait été éjecté postérieurement au choc et ayant retenu qu'il résulte de la documentation médicale versée aux débats par la victime que le port de la ceinture de sécurité est sans effet sur les blessures cervicales en cas de chocs latéraux, comme en l'espèce, une Cour d'appel a pu déduire qu'il n'existait pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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