AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Salaires. — Protection. Procédure collective. Paiement des créances salariales. L. 25 janvier 1985, art. 40. C. trav., L. 143-11-1, 3° . Garantie due par l'A.G.S. Condition. Juges du fond. Constatation (non)

Salaires. — Protection. Procédure collective. Paiement des créances salariales. L. 25 janvier 1985, art. 40. C. trav., L. 143-11-1, 3° . Garantie due par l'A.G.S. Condition. Juges du fond. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 février 1990 ; Association pour la Gestion du régime des créances des salariés [A.G.S.] et autre c. Hom et autres). Aux termes de l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie. Il résulte de l'article L. 143-11-1, 3° du Code du travail que l'assurance contre le risque de non-paiement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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