AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Sommes inscrites sur un compte de provisions pour pertes et charges d'une S.A.R.L. destinées à la rémunération du gérant. Inclusion (non). Mise à la disposition du gérant de ces sommes (non). Inscription au compte personnel (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Sommes inscrites sur un compte de provisions pour pertes et charges d'une S.A.R.L. destinées à la rémunération du gérant. Inclusion (non). Mise à la disposition du gérant de ces sommes (non). Inscription au compte personnel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 février 1990 ; Sebban c. U.R.S.S.A.F. de la Moselle). L'U.R.S.S.A.F. ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par une société à responsabilité limitée, au titre de plusieurs années de référence, les sommes inscrites au bilan sur un compte de provisions pour pertes et charges et destinées à rémunérer le gérant, ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour maintenir ce redressement, énonce que du seul fait qu'elle a été portée dans la comptabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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