AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Sécurité sociale. — Expertise technique. Avis clair, précis et dépourvu d'ambiguïté de l'expert. Office du juge. Appréciation souveraine

Sécurité sociale. — Expertise technique. Avis clair, précis et dépourvu d'ambiguïté de l'expert. Office du juge. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 février 1990 ; Klem). Il appartient à la Cour d'appel d'estimer, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, sans trancher une question d'ordre médical, qu'en l'état d'un avis clair, précis et dépourvu d'ambiguïté de l'expert technique, un complément d'information n'a pas à être demandé à ce technicien (pourvoi c. Metz. Ch. soc., 11 mai 1987).

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N°14 . 1990-04-04


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