AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Mise en réserve d'une partie de l'indemnité globale pour la couverture des dépenses futures déjà certaines (oui). Versement anticipé du capital constitutif de la rente. Condition. Accord du tiers

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Mise en réserve d'une partie de l'indemnité globale pour la couverture des dépenses futures déjà certaines (oui). Versement anticipé du capital constitutif de la rente. Condition. Accord du tiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 7 février 1990 ; U.A.P. c. Dame Guy). La Caisse de sécurité sociale n'est admise à poursuivre que le remboursement des prestations mises à sa charge, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. Dès lors, si une Caisse est fondée à obtenir qu'une partie de l'indemnité globale soit mise en réserve pour couvrir les dépenses futures mais d'ores et déjà certaines, compte tenu de l'état de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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