AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Syndicats professionnels. — Action en justice. Référé. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Trouble manifestement illicite. Caractérisation. Violation, art. L. 221-5 C. trav. (non)

Syndicats professionnels. — Action en justice. Référé. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Trouble manifestement illicite. Caractérisation. Violation, art. L. 221-5 C. trav. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 février 1990 ; Société Nice chaussures, vêtements c. Syndicat de la Nouveauté). A la différence des infractions à l'un des arrêtés préfectoraux prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 qui prescrit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, n'est pas de nature à faire naître un préjudice, direct ou indirect, porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat d'employeurs. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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