AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation pour un établissement composé de deux divisions d'une société. Établissement constitué par deux divisions de la société pour l'élection des délégués du personnel. Motif insuffisant. Validité (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation pour un établissement composé de deux divisions d'une société. Établissement constitué par deux divisions de la société pour l'élection des délégués du personnel. Motif insuffisant. Validité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 février 1990 ; C.S.E.E. c. Bernaud et autre). A violé l'article L. 412-11 du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical pour un établissement formé par deux divisions d'une société, a retenu que ces divisions constituaient un établissement unique pour l'élection des délégués du personnel, alors que les critères qui président à la reconnaissance d'un établissement distinct pour cette élection ne sont pas nécessairement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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