AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validité (non). Unité économique et sociale. Caractérisation (non). Absence d'une communauté de travailleurs. Absence d'identité des conditions de travail dans les deux sociétés

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Validité (non). Unité économique et sociale. Caractérisation (non). Absence d'une communauté de travailleurs. Absence d'identité des conditions de travail dans les deux sociétés

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 février 1990 ; S.A.R.L. Rives Dicostanzo c. Boutonnet et autres). N'a pas donné de base légale à sa décision, le tribunal d'instance qui, pour décider que deux sociétés constituaient une unité économique et sociale, et déclarer valable la désignation au sein de cette unité d'un délégué syndical, a retenu que ces sociétés avaient une politique commerciale commune et que leurs salariés avaient les mêmes intérêts généraux, sans relever entre les sociétés concernées une identité ou (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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