AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Modification et complément apporté aux qualifications données par le ministère public ou le juge d'instruction. Conditions. Chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure compris dans les inculpations (C. proc. pén., art. 202, al. 2)

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Modification et complément apporté aux qualifications données par le ministère public ou le juge d'instruction. Conditions. Chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure compris dans les inculpations (C. proc. pén., art. 202, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 9 janvier 1990 ; Oulamine). Les Chambres d'accusation sont investies du pouvoir de modifier et de compléter les qualifications données aux faits incriminés, soit par le ministère public, soit par le juge d'instruction. L'article 202, alinéa 2 du Code de procédure pénale leur reconnaît le pouvoir de statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure ont été compris dans les inculpations faites par le juge d'instruction (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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