AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Cour d'assises. — Procédure. Débats. Avocat désigné. Remplacement après l'interrogatoire d'identité. Circonstance indifférente. Régularité

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Avocat désigné. Remplacement après l'interrogatoire d'identité. Circonstance indifférente. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 janvier 1990 ; Salama). Il n'importe que l'avocat désigné lors de l'interrogatoire d'identité ait été remplacé par un autre avocat dès lors que la défense de l'accusé a été assurée devant la Cour d'assises dans les conditions prescrites par l'article 317 du Code de procédure pénale et que le changement intervenu n'a donné lieu à aucune réclamation (pourvoi c. Paris 10 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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