AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Cour d'assises. — Questions. Circonstance aggravante. Meurtre. Vol. Question unique. Complexité (oui)

Cour d'assises. — Questions. Circonstance aggravante. Meurtre. Vol. Question unique. Complexité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 janvier 1990 ; Farouelle). Il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes. Par suite, une seule question ayant été posée sur l'accusation de vol, d'une part, et de corrélation entre le meurtre et le délit, d'autre part, cette question, réunissant le fait principal et la circonstance aggravante, lesquels peuvent donner lieu à des réponses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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