AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Cour d'assises. — Questions. Question unique. Séquestration arbitraire (C. pén., art. 341-2°). Question alternative sur la durée d'un mois ou de moins d'un mois de la séquestration. Complexité (non)

Cour d'assises. — Questions. Question unique. Séquestration arbitraire (C. pén., art. 341-2°). Question alternative sur la durée d'un mois ou de moins d'un mois de la séquestration. Complexité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 janvier 1990 ; Olive). Il n'est de complexité prohibée que celle qui consiste à comprendre dans une même question plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciés, peuvent conduire à des conséquences différentes. Tel n'est pas le cas en matière de séquestration arbitraire dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 341-2° du Code pénal, que la durée de la détention ou de la séquestration, qu'elle soit d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°14 . 1990-04-04


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