AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Chambre d'accusation. Pouvoirs. Renvoi de l'affaire sans excéder le délai de vingt jours. Limite

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Chambre d'accusation. Pouvoirs. Renvoi de l'affaire sans excéder le délai de vingt jours. Limite

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 janvier 1990 ; Locquin). Aux termes de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction, un inculpé détenu a saisi directement d'une demande de mise en liberté la Chambre d'accusation, sa comparution personnelle devant cette juridiction est de droit si l'intéressé ou son conseil le demande. La Chambre d'accusation, qui a la possibilité de renvoyer l'examen de l'affaire sans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement