AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Douanes. — Infractions. C. douanes, art. 458. Poursuite. Exercice. Condition préalable. Application

Douanes. — Infractions. C. douanes, art. 458. Poursuite. Exercice. Condition préalable. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 8 janvier 1990 ; Époux Malimbaum). Selon l'article 458 du Code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre du budget ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet. Spécialement, l'adjoint d'un fonctionnaire ne saurait exercer que les pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou des règlements pris pour son application, et non s'attribuer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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