AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Perquisition. Conditions. État de flagrance. Appréciation

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Perquisition. Conditions. État de flagrance. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 janvier 1990 ; Arnaud). L'état de flagrance permettant à un officier de police judiciaire de procéder à une perquisition, doit s'apprécier au moment de l'intervention de l'officier de police judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure visant un délit passible d'emprisonnement, peu important que, par la suite, les faits aient reçu une qualification contraventionnelle (pourvoi c. Riom 28 juin 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement