AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Infraction. Condition. Contrat de travail entre le démarcheur et l'entreprise pour laquelle Il travaille (non)

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Infraction. Condition. Contrat de travail entre le démarcheur et l'entreprise pour laquelle Il travaille (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 janvier 1990 ; Grasser). Une infraction aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile peut être retenue si le contrat a été conclu par « un représentant indépendant multicartes avec domicile professionnel distinct du siège social de la société », cette loi ne supposant pas nécessairement l'existence d'un contrat de travail dans les rapports entre le démarcheur et l'entreprise pour laquelle il travaille (pourvoi c. Colmar 22 février 1989).

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N°14 . 1990-04-04


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