AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Aide judiciaire. — Avocats. Indemnité. Défense collective par un seul avocat. 1° Réduction du montant de l'indemnité forfaitaire (non). 2° Litige unique. Dissociation artificielle d'instances en référés. Aide judiciaire. Indemnité attribuée pour la seule demande réellement distincte

Aide judiciaire. — Avocats. Indemnité. Défense collective par un seul avocat. 1° Réduction du montant de l'indemnité forfaitaire (non). 2° Litige unique. Dissociation artificielle d'instances en référés. Aide judiciaire. Indemnité attribuée pour la seule demande réellement distincte

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, Ord., 29 janvier 1990 ; B...). 1° Si l'octroi de l'aide judiciaire est subordonné à l'examen particulier de la situation de chaque justiciable pris isolément, il peut se faire, comme en l'espèce, qu'un même avocat soit choisi ou désigné au titre de l'aide judiciaire pour défendre simultanément un ou plusieurs justiciables (voire tout un groupe) confrontés aux mêmes adversaires, pour des motifs identiques ; en pareille hypothèse, l'aspect personnel de la prestation fournie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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