AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Contrats et obligations. — Qualification. Propriétaire d'une coupe de bois. Autorisation de garer dans un hangar une caravane destinée au logement d'un employé. Avantage financier (non). Prêt à usage (oui). Incendie. Conséquences

Contrats et obligations. — Qualification. Propriétaire d'une coupe de bois. Autorisation de garer dans un hangar une caravane destinée au logement d'un employé. Avantage financier (non). Prêt à usage (oui). Incendie. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Paris, 2e Ch. A, 25 octobre 1989 ; Cie Mutuelles Unies c. Société Les Forestiers associés) (Juris-Data n° 025193). En l'absence d'avantage financier établi, l'autorisation donnée par le propriétaire d'une coupe de bois, de garer dans un hangar une caravane destinée au logement d'un employé d'un exploitant forestier constitue bien un prêt à usage au sens de l'article 1873 du Code civil. Par conséquent, faute de cas fortuit ou de force majeure, l'emprunteur est tenu à une obligation de conservation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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