AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Copropriété. — Copropriétaires. Droit de jouissance exclusive sur une partie commune. L. 10 juillet 1965, art. 26, al. 2. Réduction d'assiette du droit de jouissance. Défaut d'acceptation du copropriétaire. Autorité judiciaire. Impossibilité d'imposer la réduction

Copropriété. — Copropriétaires. Droit de jouissance exclusive sur une partie commune. L. 10 juillet 1965, art. 26, al. 2. Réduction d'assiette du droit de jouissance. Défaut d'acceptation du copropriétaire. Autorité judiciaire. Impossibilité d'imposer la réduction

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Paris, 23e Ch. A, 5 février 1990 ; S.C.I., 103, rue du Cherche Midi c. Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 103, rue du Cherche Midi). Le droit de jouissance exclusive d'une partie commune conféré à un lot de copropriété par le règlement de copropriété est protégé contre les initiatives de la collectivité et ne peut être dissocié des autres éléments du lot, ses modalités d'exercice étant assimilées aux modalités de jouissance des parties privatives et étant à ce titre protégées par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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