AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Faux en écritures privées ou de commerce. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 150. Entrepreneur. Mémoires définitifs ou factures incorporant des travaux exécutés sur un autre chantier pour le compte du même maître d'ouvrage. Caractère probatoire (non). Non-lieu

Faux en écritures privées ou de commerce. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 150. Entrepreneur. Mémoires définitifs ou factures incorporant des travaux exécutés sur un autre chantier pour le compte du même maître d'ouvrage. Caractère probatoire (non). Non-lieu

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Versailles, 1re Ch. d'accus., 9 février 1990 ; T...). N'est pas constitutif de faux l'établissement par un entrepreneur de mémoires définitifs ou de factures sur lesquels était incorporé le coût de travaux réalisés sur d'autres chantiers pour le compte du maître de l'ouvrage. En effet, de tels documents n'ont aucun caractère probatoire dans la mesure où ils sont soumis à discussion et à vérification. M. Gonnard, prés.

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N°14 . 1990-04-04


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