AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Instruction (en matière pénale). — Enquête de flagrant délit. Officiers de police judiciaire. Compétence territoriale. C. proc. pén., art. 18, al. 3. Application

Instruction (en matière pénale). — Enquête de flagrant délit. Officiers de police judiciaire. Compétence territoriale. C. proc. pén., art. 18, al. 3. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Versailles, 1re Ch. d'accus., 16 février 1990 ; S...). Agissant en flagrant délit après la découverte de stupéfiants sur des personnes interpellées à Villeneuve-la-Garenne, des officiers de police judiciaire avaient le droit, conformément à l'article 18, paragraphes du Code de procédure pénale, de continuer leurs opérations à Roissy et de procéder à l'interpellation dans un aéronef en partance d'un individu contre lequel ils avaient déjà relevé des indices apparents d'une participation au trafic (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement