AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Instruction (en matière pénale). — Nullité. C. proc. pén., art. 104. Personne visée par une plainte avec constitution de partie civile. Avertissement préalable à une perquisition (non). Intéressé non avisé de ses droits. Explications sur des objets saisis. Procès-verbaux. Nullité (oui)

Instruction (en matière pénale). — Nullité. C. proc. pén., art. 104. Personne visée par une plainte avec constitution de partie civile. Avertissement préalable à une perquisition (non). Intéressé non avisé de ses droits. Explications sur des objets saisis. Procès-verbaux. Nullité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Versailles, 1re Ch. d'accus., 23 février 1990 ; S.A.R.L. X...). L'article 104 du Code de procédure pénale fait obligation au magistrat instructeur de donner connaissance à la personne visée par une plainte avec constitution de partie civile des droits qui lui sont reconnus par ce texte ; la méconnaissance d'une telle disposition à caractère substantiel a pour sanction la nullité des actes incriminés. L'avertissement prévu par ce texte ne doit être donné que dans la perspective d'une audition. Il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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