AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Pollution. — Pollution de cours d'eau. C. rural, art. 407. Barrage. Curage. Transport de boues dans le lit de la rivière. Destruction du milieu aquatique. Manipulation humaine rendant la densité de la boue impropre à toute vie. Délit. Possibilité (oui)

Pollution. — Pollution de cours d'eau. C. rural, art. 407. Barrage. Curage. Transport de boues dans le lit de la rivière. Destruction du milieu aquatique. Manipulation humaine rendant la densité de la boue impropre à toute vie. Délit. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Riom, Ch. d'accus., 5 décembre 1989 ; X...). Est constitutif du délit de pollution de cours d'eau prévu par l'article 407 du Code rural et consistant dans le fait, par quiconque, de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux visées à l'article 402, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, le curage à l'aide d'une pelle mécanique, par l'exploitant d'un barrage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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