AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Procédure civile. — Mise en état des causes. Conseiller de la mise en état. Compétence. Compétence exclusive de celle du premier président. Point de départ. Distribution de l'affaire à la Chambre

Procédure civile. — Mise en état des causes. Conseiller de la mise en état. Compétence. Compétence exclusive de celle du premier président. Point de départ. Distribution de l'affaire à la Chambre

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Riom, Ord. Prem. Prés., 10 août 1989 ; L... c. Mme A...). Les compétences du premier président de la Cour d'appel et du conseiller de la mise en état sont successives et non cumulatives. Le premier président n'est donc plus compétent, dès la distribution de l'affaire au rôle d'une des Chambres de la Cour, pour se prononcer en référé sur une demande de transfert provisoire d'autorité parentale rejetée par le juge aux affaires matrimoniales dans une décision au fond frappée d'appel.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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