AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Procédure civile. — Mise en état des causes. Conseiller de la mise en état. Pouvoirs. Transfert provisoire d'autorité parentale (non)

Procédure civile. — Mise en état des causes. Conseiller de la mise en état. Pouvoirs. Transfert provisoire d'autorité parentale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Riom, Ord. Cons. mise en état, 25 août 1989 ; L... c. Mme A...). Le conseiller de la mise en état est notamment compétent pour ordonner toutes mesures provisoires, même conservatoires, ainsi que pour modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui ont déjà été ordonnées. Il ne dispose cependant pas de pouvoirs équivalents à ceux du juge aux affaires matrimoniales, qui constitue une juridiction spécifique et dont les décisions sont portées en appel devant la Cour dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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