AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Accident de la circulation. Auteur et victime. Agents de l'État. Accident de service (non). Victime. Réparation intégrale du dommage (oui) (L. 5 juillet 1985, art. 3). Règle du « forfait de pension ». Application (non). Droit commun (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Accident de la circulation. Auteur et victime. Agents de l'État. Accident de service (non). Victime. Réparation intégrale du dommage (oui) (L. 5 juillet 1985, art. 3). Règle du « forfait de pension ». Application (non). Droit commun (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Paris, 17e Ch. A, 10 janvier 1990 ; Mlle Aouidad c. Koroma). Par application de la loi du 31 décembre 1957, les tribunaux judiciaires ont pour mission, à l'exclusion de toute autre juridiction, d'apprécier, conformément au droit commun la responsabilité de l'agent auteur de l'accident et le montant des dommages-intérêts dus de ce chef à la victime. En l'espèce, s'agissant d'apprécier les conséquences d'un accident de la circulation concernant deux agents de l'État, il y a lieu de relever que le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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