Impôts et contributions. Commission des infractions fiscales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

Le principe du contradictoire, reconnu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut s'appliquer à la commission des infractions fiscales dont l'avis conforme constitue un préalable nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique, cette commission ne constituant pas un premier degré de juridiction et l'avis qu'elle donne au ministre n'ayant pour but que de limiter le pouvoir discrétionnaire de ce dernier d'engager des poursuites (Cass. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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