Jugements et arrêts en matière pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

Le devoir pour les juges de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu'ils puisent les éléments de leur décision dans les faits même visés par la prévention, n'est pas contraire à l'article 6, par. 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Cass. crim., R., 14 fév.1991 ; Ravenel).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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