AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance de responsabilité d'un constructeur. Clause d'exclusion. Absence de réclamation de l'assuré pendant la période de vali dité du contrat. Stipulation réputée non écrite.

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance de responsabilité d'un constructeur. Clause d'exclusion. Absence de réclamation de l'assuré pendant la période de vali dité du contrat. Stipulation réputée non écrite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

Commentaires par Jean BIGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 19 décembre 1990 ; Girard c. Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB). Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration, a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; la stipulation de la police selon laquelle le dommage n'est garanti que si la réclamation de la victime, en tout état de cause nécessaire, aux termes de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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