AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14ÉTRANGERS. — Reconduite à la frontière. Arrêté préfectoral. A) Demande de sursis à exécution. Recevabilité. Ord. 2 nov. 1945, art. 22 bis. Obstacle (non). Arrêté entièrement exécuté. Demande sans objet (oui). B) Procédure. Préfet. Consultation de la commission du séjour des étrangers. Obligation (non). C) Demande d'annulation de l'arrêté. Pouvoir du juge de l'excès de pouvoir. Préfet. Conséquences d'une exceptionnelle gravité pour la situation personnelle ou familiale de l'intéressé. Appréciation (oui). Contrôle de l'erreur manifeste par le juge (oui).

ÉTRANGERS. — Reconduite à la frontière. Arrêté préfectoral. A) Demande de sursis à exécution. Recevabilité. Ord. 2 nov. 1945, art. 22 bis. Obstacle (non). Arrêté entièrement exécuté. Demande sans objet (oui). B) Procédure. Préfet. Consultation de la commission du séjour des étrangers. Obligation (non). C) Demande d'annulation de l'arrêté. Pouvoir du juge de l'excès de pouvoir. Préfet. Conséquences d'une exceptionnelle gravité pour la situation personnelle ou familiale de l'intéressé. Appréciation (oui). Contrôle de l'erreur manifeste par le juge (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

Commentaires par Nicole GUIMEZANES

EXTRAIT *

1° Cons. d'État, Ass., 29 juin 1990 ; req. n. 115900 ; Engin. 2° Cons. d'État, Ass., 29 juin 1990, req. n. 115970 ; Hablani. 3° Cons. d'État, Ass., 29 juin 1990, req. n. 115971 ; Imambaccus. 4° Cons. d'État, Ass., 29 juin 1990, req. n. 115687 ; Préfet du Doubs c. Mme Olmos Quintero. En vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990 : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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