AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Effet direct. Traité CEE, art. 189. Directive. Défaut de mise en oeuvre par un Etat membre. Juge national. Obligation d'interpréter le droit national à la lumière du texte et de la finalité de la directive.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Effet direct. Traité CEE, art. 189. Directive. Défaut de mise en oeuvre par un Etat membre. Juge national. Obligation d'interpréter le droit national à la lumière du texte et de la finalité de la directive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

Commentaires par Patrice LEVEL

EXTRAIT *

CJCE 13 novembre 1990 ; Marleasing SA et Comercial Internacional de Alimentaciôn SA, aff. C-106/89. Le juge national qui est saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application de la directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité CEE pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, est tenu d'interpréter (...)

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N°14 . 1991-04-10


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