AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Assurances terrestres. — Agents généraux. Agent général associé. Cessation de fonctions. Autre agent général associé. Droit au maintien en fonctions (Statut IARD, art. 20, 24, al. 1er et al. 3). Possibilité d'être maintenu seul. Exception. Impossibilité de gestion de l'agence ou compétence professionnelle inférieure à celle des candidats à la succession de son ex-associé

Assurances terrestres. — Agents généraux. Agent général associé. Cessation de fonctions. Autre agent général associé. Droit au maintien en fonctions (Statut IARD, art. 20, 24, al. 1er et al. 3). Possibilité d'être maintenu seul. Exception. Impossibilité de gestion de l'agence ou compétence professionnelle inférieure à celle des candidats à la succession de son ex-associé

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 fév. 1991 ; Favre et a. c. Cie d'assurances Rhin et Moselle). Il résulte de la combinaison des articles 2, 20, 24, alinéa 1 et 24 alinéa 3 du statut des agents généraux d'assurances IARD, rendu obligatoire par le décret n. 49-317 du 5 mars 1949, modifié, qui sont impératifs, qu'en cas de cessation de fonctions d'un agent général d'assurances associé, l'autre demeure en fonctions et peut, en outre, s'il le désire, y être maintenu seul, en obtenant aussi sa nomination à la place (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement