AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. Interruption (C. ass., art. L. 114-2). Assignation en référé en vue d'obtenir une provision. Interruption (oui)

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. Interruption (C. ass., art. L. 114-2). Assignation en référé en vue d'obtenir une provision. Interruption (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 fév. 1991 ; Cie d'Assurances AGF c. Syndicat des propriétaires de la résidence « La Beaume » et a.). L'assignation en référé, qui tend à obtenir une provision en faisant constater par le juge le caractère non sérieusement contestable de l'obligation qui fonde la prétention, constitue une citation en justice interruptive de la prescription dont l'effet se prolonge jusqu'à ce que le litige porté devant le juge des référés, ait trouvé sa solution. Une cour d'appel en a exactement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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