AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement d'un tribunal d'instance. Jugement statuant sur une demande principale supérieure à 13 000 F et inférieure à 30 000 F. Jugement en premier ressort (C. org. jud., art. R. 321-1). Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement d'un tribunal d'instance. Jugement statuant sur une demande principale supérieure à 13 000 F et inférieure à 30 000 F. Jugement en premier ressort (C. org. jud., art. R. 321-1). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, Irrecevable, 13 fév. 1991 ; Giraud). En vertu des articles R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 35, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, est en premier ressort le jugement d'un tribunal d'instance déboutant une partie qui s'oppose à un commandement de payer une certaine somme et sollicite l'attribution de dommages-intérêts pour procédure abusive dès lors qu'il en résulte, en réunissant le montant de ces prétentions, que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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