AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14Cassation (en matière civile). — Effets. Annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé (Nouveau C. proc. civ., art. 625)

Cassation (en matière civile). — Effets. Annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé (Nouveau C. proc. civ., art. 625)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Avril 1991 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. corn., non-lieu à statuer, 12 fév. 1991 ; Sté Locapub c. Sté l'Escale blanche). Selon l'article 625 du Nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé. Un arrêt, confirmant une ordonnance de référé qui avait prescrit la fermeture d'une station-service sous astreinte, ayant été cassé, il s'ensuit que, par voie de conséquence, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1991-04-10


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